Le droit des contrats a connu une révolution conceptuelle avec l’ordonnance du 10 février 2016. L’introduction de l’imprévision à l’article 1195 du Code civil a relativisé le dogme de l’intangibilité ...

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le ...

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information ...

Quand la lettre recommandée de la mairie annonce que la maison de famille a été donnée à la commune, certains clans volent en ...

"Sans ticket, impossible de vous rembourser." Cette phrase, des milliers de Français l’entendent encore chaque semaine en caisse. Pourtant, depuis la disparition progressive des tickets papier, la loi ...